lundi 10 décembre 2018

10 décembre 2018, Paris : colloque : 20 ans du statut de la CPI

L’association Académie africaine de la pratique du droit international (AAPDI), dirigée par Jean Baptiste Harelimana,organise ce lundi à Paris un colloque « 20 ans du statut de la CPI : défis et espoirs». Le dernier panel est totalement consacré à l’Afrique. Y interviennent de gauche à droite, Abdoul Aziz Mbaye, Conseiller en coopération internationale au Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale (CPI), Sarah Pellet, Conseil au Bureau du conseil public pour les victimes de la CPI, Jean-François Akandji-Kombé, Professeur de droit public à l'Université Paris 1, modérateur, Jean Pierre Fofe Djofia Malewa, Vice-Doyen honoraire de la Faculté de Droit de l'Université de Kinshasa, ancien Conseil de la Défense devant la CPI et TPIR, Hajer Gueldich, professeure agrégée à l'Université de Carthage à Tunis, membre de la Commission de l'Union africaine pour le droit international (CUADI) et de l'équipe sur la réforme institutionnelle de l'UA, Maître Mayombo Kassongo, Avocat représentant légal des victimes à Tombouctou et au Mali.
Le débat se concentre un moment sur la CPI et les cours nationales africaines. Puis, Hajer Gueldich s’exprime sur l’élargissement du champ de compétence de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme (CAJDH). Le Protocole de Malabo adopté par l’Ua en juin 2014 prévoit d’intégrer dans le mandat de la CAJDH une compétence en matière pénale et doit être signé puis ratifié par chaque Etat. Les 15 ratifications nécessaires ne sont pas atteintes. Amnesty international a souligné en mai 2017 que « l'un des aspects les plus controversés du Protocole de Malabo est l’immunité judiciaire octroyée aux « chefs d’État et de gouvernement en exercice » et aux « autres hauts fonctionnaires » ». La clause d’immunité dans l’Article 46A bis est ainsi rédigée : « Aucune procédure pénale n'est engagée ni poursuivie contre un chef d'Etat ou de gouvernement de l'UA en fonction, ou toute personne agissant ou habilitée à agir en cette qualité ou tout autre haut Responsable public en raison de ses fonctions. » La juriste, qui estime que « la CPI intervient à titre subsidiaire pour transcender l’immunité du protocole de Malabo », envisage un amendement du protocole de Malabo.
En outre, Hajer Gueldich évoque une internationalisation du droit constitutionnel, et l’idée encore récente et sans doute très tunisienne d’une Cour constitutionnelle internationale, qui permettrait d’éviter des modifications constitutionnelles pour des intérêts personnels.
Jean-François Akandji-Kombé décrit une « manière africaine de sortir des crises », une « justice sans sanctions pénales », sans « interrogation sur la responsabilité » personnelle du type « A est coupable et B complice ».
Le docteur Marc Mainguené, de la fondation Anthony Mainguené, intervient depuis la salle se questionnant sur « une inversion des effets et des causes », « un achat d’une conscience collective », la possibilité de synthèse entre « Common Law et droit germanique », la possibilité de réforme innovante de la CPI, l’absence de communication sur les blocages, ou encore « un code de déontologie pour les chefs d’Etat ». Abdoul Aziz Mbaye, qui fait partie d’une ‘Task force communication’ de la CPI, regrette le manque de budget de communication de la CPI.  Il rappelle le rôle nécessaire du Conseil de sécurité de l’Onu contre l’immunité de chef d’Etat comme Omar Beshir. Il répond à un avocat qui juge la CPI « léthargique », que « la Cour agit là ou elle a des compétences » selon un principe de « complémentarité » sur « les violations les plus graves du droit international et humanitaire ». Me Sarah Pellet souligne le manque d’un site de la CPI en arabe et prend l’exemple de la Libye pour signaler des lois d’amnisties qui empêche la coopération avec un Etat et amène une impunité.
Le 31 janvier 2017, à l’Union africaine, une partie des chefs d’État ont envisagé une « stratégie commune sur le retrait collectif de la CPI ». Abdoul Aziz Mbaye indique que des discussions sont en cours entre l’Ua et la CPI. Il nomme Sidiki Kaba, le président de l'Assemblée des États parties de la CPI. Selon lui, il y a « beaucoup de questions qui nous unissent » et les « discussions ont maintenant lieu à l'Assemblée des États parties au lieu de l’Ua ».
Dans la salle, une congolaise rappelle qu’on parle de chef d’Etat criminel comme Denis Sassou Nguesso. Une autre personne souligne le caractère dictatoriaux de régimes comme celui de la RDC et s’offusque que les Etats bloquent toutes avancées. Répondant sur Jean-Pierre Bemba en Centrafrique, Jean-François Akandji-Kombé rappelle la responsabilité de dirigeants centrafricains dans les crimes de masses. Maître Mayombo Kassongo évoquant de nouveau le jugement Al Mahdi par la CPI, reconnaît que la procureur choisit les incriminations et a abandonné les charges sur les crimes sexuels. Hajer Gueldich souligne le caractère non-étatique de Daesh. Abdoul Aziz Mbaye rappelle, concernant la Côte d’Ivoire, qu’une enquête est en cours sur les crimes commis par des acteurs du camp de Ouattara. Sur la sélection des affaires, il indique que « la procureur a sorti un document sur le choix des affaires » qui parle de « choix stratégique ». Jean-François Akandji-Kombé réagit en précisant « stratégie ‘juridique’ et pas ‘politique’ ».
Le colloque se termine par une vidéo d’Adama Dieng, Conseiller spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la prévention du génocide. Celui-ci relie 3 étapes : le génocide du Rwanda en 1994, la compétence universelle puis la CPI. Il souligne que l’« obligation d’ingérence en cas de violations des droits humains qui fait partie des valeurs ». Selon lui, en Afrique, « la fierté ne doit pas être mal placée ». Il termine sur « la voix de la démocratie et la justice sans cesse accrue ».
Mamadou Ismaël Konaté, ministre de la justice malien de juillet 2016 à novembre 2017, intervient en conclusion, de manière soudain plus claire. Il souhaite une « adhésion à la CPI sans éviter les critiques », dans l’« objectif de trouver les fautifs ». Il ajoute que « la justice ne peut pas nier un rapport de force politiques » et que « des personnes peuvent échapper mais jamais pour longtemps ». Il constate : « suite à un scrutin, on meurt, suite à un détournement d’argent, on meurt de faim » et qu’on on peut « louper une démocratie à cause de l’absence de justice ». Revenant, sur l’affaire Al Mady traitée uniquement sur l’aspect des biens culturels, il remarque : « entre deux maux, il faut en choisir un », pour avancer « dans un laps de temps » et « pouvoir agir ». Aux « africains », il propose de « ne jamais laisser d’autres faire à (leur-notre) place et d’accompagner la CPI, de faire avec en la critiquant et en l’améliorant », parce que « si on arrête avec la CPI, il y aura des tueries après les scrutins ».
Dans ce dernier débat de la journée, la récente flagrante trahison des démocrates gabonais par la CPI en lien avec l’abandon par l’Union européenne de l’Accord de Cotonou suite à la mission d’observation électorale de 2016, n’est pas évoquée par la salle. Les compromis contestables et intéressés promus par les dirigeants français depuis le génocide du Rwanda, entre coopération avec les dictatures et amélioration de la justice internationale, ne sont pas non plus abordés. En dehors de certaines critiques, les échanges sont restés consensuels. Alors que ce discute la possibilité d’une libération provisoire pour Laurent Gbagbo, les critiques les plus virulentes semblent voilées. J’imagine que tant que la question de l’instrumentalisation de la CPI en Côte d’Ivoire d’une manière très françafricaine n’arrivera pas à un point final, la CPI restera très handicapée.
Côté africain, tant que l’Union africaine est un lieu de plaidoyer pour une vingtaine de dictateurs se maintenant par des détournements de processus électoraux, la justice internationale africaine ne peut progresser que sur le maintien de la paix d’un point de vue militaire, mais pas sur l’absence de respect des droits humains lié à la prise ou à la conservation du pouvoir. Le blocage reste dépendant de l’évolution du nombre de dictatures et de démocraties, à l’équilibre depuis 3 ans, mais en 2018 régressant de nouveau du côté d’une majorité de dictatures en raison du recul de la démocratie et l’Etat de droit dans cinq ex-colonies françaises, au Bénin, aux Comores, en Guinée, au Maroc et au Niger.
Régis Marzin
Article écrit et publié le 16 décembre 2018

1 commentaire: